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Brest métropole 
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Tél. : 02 98 33 50 50

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Bernadette Abiven (Conseillère municipale de la Ville de Brest – 8ème vice-présidente de Brest métropole))

Animation éditoriale, gestion et mise à jour : Direction de la communication et du marketing territorial de Brest métropole en relation avec les services de Brest métropole.

Conception et charte graphique : Stratis / Direction de la communication et du marketing territorial 

Réalisation technique : Stratis

Système de Gestion de Contenu : Typo3 – www.typo3.org

Hébergement : Brest métropole

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Le texte du Journal officiel de l'Union européenne

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Ces logos ne peuvent être modifiés – proportions, couleurs, éléments, constituants – et ne peuvent être l’objet d’aucune transformation, animation ou autre processus.
Les Logos de Brest métropole et de la Ville de Brest ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord de la Direction Communication pour illustrer des relations avec Brest métropole et la Ville de Brest ou des actions de partenariats dûment établies.

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Conditions générales d’utilisation des téléservices dans le cadre de la saisine par voie électronique (SVE)

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Elles s’imposent à tout usager des téléservices.

Les usagers peuvent saisir Brest métropole et la Ville de Brest électroniquement via les outils suivants :

Ces téléservices ne permettent pas de déposer valablement une démarche exclue du droit de saisine électronique.   A noter cependant que toutes les téléprocédures disponibles sur le site de Brest.fr ne rentrent pas dans le champ d’application de la SVE

Toute démarche de saisine par voie électronique effectuée via un autre canal sera par conséquent nulle.

L’utilisation de ces téléservices est facultative et gratuite.

Engagement et responsabilité

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Dans l’hypothèse où l’usager du site ne s’acquitterait pas de cet engagement, Brest métropole ou la ville de Brest se réservent le droit de suspendre ou laisser sans suite la démarche administrative engagée par voie électronique, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à l’encontre de l’usager.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal.

Rappel des textes officiels

Règlement européen  général sur la protection des données du 17 avril 2016 et réglementation nationale associée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiées par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Décret n°2015-1404 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Circulaire n° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 portant sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique.

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