Le budget participatif permet d’associer les habitantes et les habitants à la transformation d’un territoire. En effet, il offre l’opportunité à une collectivité territoriale, d’affecter une partie de son budget d’investissement à la réalisation de projets proposés et choisis par les habitantes et les habitants.

Article 1 - Le principe

Le budget participatif est un dispositif qui permet aux résidentes et résidents brestois de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune sur la base de projets citoyens.

Article 2 - Le territoire

Le budget participatif porte sur le territoire de la ville de Brest.

Article 3 - Qui peut déposer un projet ?

Toute personne habitant la ville de Brest sans condition d’âge ou de nationalité. Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations, etc).

Article 4 - Qui vote ?

Toute personne habitant la ville de Brest sans condition d’âge ou de nationalité.

Article 5 - Le montant alloué

Pour la saison 3, l’enveloppe allouée pour la réalisation de projets sur le territoire de la ville de Brest est de 1 300 000 €.

Au sein de cette enveloppe, 780 000 € servent à la réalisation des projets de compétences ville de Brest et 520 000 € servent à la réalisation des projets de compétences métropolitaines.

Les compétences ville de Brest : l'action sociale, sportive, culturelle, socio-culturelle, l’éducation, la petite-enfance, l’enfance, la jeunesse, la santé publique, la prévention et la tranquillité publique, innovation sociale ou numérique, etc.

Les compétences de Brest métropole : aménagement des espaces publics et mobiliers urbains, biodiversité, déchets-propreté, espaces naturels et sensibles, maîtrise et production d’énergie, mobilités, nature en ville, etc.

Article 6 – La gouvernance

Le comité de suivi composé de 4 élues/élus, de 17 habitantes/habitants volontaires s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif et valide les projets à chaque étape. Il veille aussi que les projets présentés ne génèrent pas de situations de conflit d’intérêt.

Article 7 - Critères de recevabilité des projets

Un projet peut concerner l’amélioration d’un site, d’une rue, d’un quartier ou l’ensemble du territoire de la commune de Brest.

À titre indicatif, un projet peut concerner les domaines suivants : aménagement des espaces publics et mobiliers urbain, arts et culture, biodiversité, citoyenneté, déchets-propreté, économie sociale et solidaire, éducation, espaces naturels et sensibles, innovation sociale ou numérique, jeunesse, maîtrise et production d’énergie, mobilités, nature en ville, santé, solidarités, sports et loisirs, valorisation du patrimoine.

Pour être recevable, il doit aussi répondre à plusieurs critères ; un projet est recevable s’il remplit l’ensemble des critères suivants :

  • Qu’il soit localisé sur le territoire communal brestois.
  • Qu’il serve l'intérêt général et qu’il soit à visée collective. C’est-à-dire qu’il devra être de nature à bénéficier à, potentiellement, toutes les brestoises et tous les brestois.
  • Qu’il concerne des dépenses d’investissement et n’entraîne pas de frais de fonctionnement.

Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver, accroître et / ou améliorer le patrimoine de la collectivité.

Les dépenses de fonctionnement correspondent, par exemple aux subventions versées, aux frais de personnel ou aux charges courantes.

  • Qu’il soit acceptable socialement, environnementalement et juridiquement.
  • Qu’il soit compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire.
  • Qu’il soit techniquement réalisable et puisse être démarré dans les 2 ans.
  • Qu’il ne soit pas déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation).
  • Que l’enveloppe prévisionnelle du projet ne dépasse pas 200 000 €.

Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.

Article 8 – La procédure et le calendrier de mise en œuvre

Etape 1 : la collecte des idées : « j'ai un projet pour ma ville » - 4 octobre au 4 décembre 2021

Les personnes intéressées disposent de deux mois pour proposer leurs projets, directement sur la plateforme numérique en ligne, en format papier dans les différents points d'accueils de la ville prévus à cet effet (à l’hôtel de métropole, à l’hôtel de ville, dans les mairies de quartier et à l’accueil du CCAS).

Les idées déposées font l'objet d'une analyse de recevabilité par les services de la ville de Brest et de Brest métropole sur la base des trois premiers critères exposés à l'article 7 (les autres critères seront étudiés au moment de l’étude de faisabilité). La liste des idées non retenues pour cause d'irrecevabilité fait l'objet d'une communication sur la plateforme numérique.

Etape 2 : Présélection des projets : « Soutenez vos coups de cœur » - 7 au 26 janvier 2022

Les brestoises et les brestois peuvent exprimer leurs préférences pour chaque projet déposé sur la plateforme numérique dédiée, par un système de « coup de cœur » directement en ligne ou en déposant leur bulletin nominatif dans les urnes situées à l'hôtel de métropole, à l'hôtel de ville, dans les mairies de quartier, à l'accueil du CCAS, dans les médiathèques ou dans les urnes mobiles lors de promotion sur l'espace public.

Chacun peut mettre un coup de cœur une fois pour autant de projets qu’il le souhaite.

Un seul bulletin nominatif sera pris en compte dans les urnes.

Cette étape aboutit à la pré-sélection de 50 projets qui font ensuite l’objet d’une instruction plus approfondie par les services de la collectivité.

Cette présélection fait en sorte qu’il y ait un minimum de trois projets par quartier et trois projets portés par des jeunes de moins de 18 ans. Pour s'assurer de cette représentativité le comité de suivi se réserve la possibilité de retenir jusqu’à 70 projets.

Etape 3 : Etude de faisabilité des projets – 7 février au 28 mai 2022

Les services de la collectivité en lien avec les porteurs de projets traduisent les idées en projet et s’assurent, que les projets présélectionnés répondent à l’ensemble des critères de recevabilité prévus dans l’article 7, qu’ils sont faisables au plan juridique et technique, et qu’ils peuvent être lancés en 2022 ou 2023. Les projets sont estimés financièrement.

Lors de cette phase d'instruction, il est possible que les idées de départ évoluent afin de pouvoir les réaliser. Ces évolutions se font en concertation avec les porteurs de projet.

La liste des projets retenus et non-retenus à l'issue de cette phase est publiée sur la plateforme numérique.

Etape 4 : Vote final : « Votez pour vos projets préférés » - Du 10 au 24 juin 2022

Les projets ayant obtenu un avis favorable lors de l’étude de faisabilité sont soumis au vote, selon le système du vote préférentiel par classement : chaque votante et votant doit obligatoirement choisir 3 projets par ordre de priorité.

Le vote par classement se déroule comme suit :

  • Le projet classé en 1er comptabilisera 3 points
  • Le projet classé en 2e comptabilisera 2 points
  • Le projet classé en 3e comptabilisera 1 point

Le vote se fait directement sur la plateforme numérique dédiée ou en déposant un bulletin nominatif dans les urnes situées à l'hôtel de métropole, à l’hôtel de ville, dans les mairies de quartier, à l'accueil du CCAS, dans les médiathèques de la ville de Brest ou dans les urnes mobiles lors de promotion sur l'espace public.

Un seul bulletin nominatif est pris en compte dans les urnes.

Mode de désignation des lauréats

Afin de favoriser la réalisation des projets dans tous les quartiers, la ville s’engage à mettre en œuvre le projet qui a obtenu le plus de points dans chacun des 7 quartiers. La ville s’engage également à mettre en œuvre le projet porté par un jeune de moins de 18 ans qui aura obtenu le plus de points. Et ceci selon le mode de désignation ci-dessous.

Le total des points est établi par l’addition des voix numériques et des voix papiers.

Les projets qui obtiennent le plus de points sont désignés comme lauréats selon l’ordre suivant :

  • Le projet qui arrive en tête dans chaque quartier est sélectionné : 7 projets sont donc en premier lieu sélectionnés. Les projets sont choisis en fonction du nombre de points et du montant restant des 780 000 € sur des projets des compétences ville et des 520 000 € sur des projets des compétences métropolitaines. Si un projet fait dépasser ce plafond, il n’est pas retenu. C’est le projet venant immédiatement après en nombre de points qui sera pris en compte (toujours dans la limite des enveloppes allouées).
  • Ensuite, le projet jeune de moins de 18 ans arrivant en tête est également sélectionné en fonction du montant restant des 780 000 € sur des projets des compétences ville et des 520 000 € sur des projets des compétences métropolitaines. Si un projet fait dépasser ce plafond, il n’est pas retenu. C’est le projet venant immédiatement après en nombre de points qui sera pris en compte (toujours dans la limite des enveloppes allouées).

Le montant correspondant à ces projets est déduit des enveloppes globales.

  • Les autres projets sont choisis en fonction du nombre de points et du montant restant des 780 000 € sur des projets des compétences ville et des 520 000 € sur des projets des compétences métropolitaines. Si un projet fait dépasser ce plafond, il n’est pas retenu. C’est le projet venant immédiatement après en nombre de points qui sera pris en compte (toujours dans la limite des enveloppes allouées).

Afin de laisser la place à tous types de projets, seul 2 projets de plus de 150 000 € peuvent être réalisés.

 

Etape 5 : Réalisation des Projets - Années 2022/2023

À l’issue du vote, les projets lauréats sont intégrés dans le budget de la collectivité et doivent être démarrés dès les années 2022 - 2023.

Une unité de suivi est mise en place pour chaque projet lauréat. Elle est composée du porteur de projet, du service de la collectivité ayant réalisé l’étude de faisabilité, d'un membre du comité de suivi et d'un représentant d'une mairie de quartier. Elle fixe le calendrier de réalisation et s'assure du bon déroulement du projet.

Le suivi de la réalisation des projets lauréats est visible sur la plateforme numérique.