Le budget participatif permet d’associer les habitantes et les habitants à la transformation d’un territoire. En effet, il offre l’opportunité à une collectivité territoriale, d’affecter une partie de son budget d’investissement à la réalisation de projets proposés et choisis par eux.
Article 1 - Le principe
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux personnes résidant à Brest de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune sur la base de projets citoyens.
Article 2 - Le territoire
Le budget participatif porte sur le territoire de la ville de Brest.
Article 3 - Qui peut déposer un projet ?
Toute personne habitant la ville de Brest sans condition d’âge ou de nationalité. Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations, etc).
Article 4 - Qui vote ?
Toute personne habitant la ville de Brest sans condition d’âge ou de nationalité.
Article 5 - Le montant alloué
Pour la saison 4, l’enveloppe allouée pour la réalisation de projets sur le territoire de la ville de Brest est de 1 700 000 €.
Au sein de cette enveloppe, 1 020 000 € servent à la réalisation des projets de compétences ville de Brest et 680 000 € servent à la réalisation des projets de compétences métropolitaines.
Les compétences ville de Brest : l'action sociale, sportive, culturelle, socio-culturelle, l’éducation, la petite-enfance, l’enfance, la jeunesse, la santé publique, la prévention et la tranquillité publique, innovation sociale ou numérique, etc.
Les compétences de Brest métropole : aménagement des espaces publics et mobiliers urbains, biodiversité, déchets-propreté, espaces naturels et sensibles, maîtrise et production d’énergie, mobilités, nature en ville, etc.
Article 6 – La gouvernance
Le comité de suivi composé de 4 élues/élus, de 17 habitantes/habitants volontaires s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif et valide les projets à chaque étape. Il veille aussi que les projets présentés ne génèrent pas de situations de conflit d’intérêt.
Article 7 - Critères de recevabilité des projets
Pour être recevable, il doit aussi répondre à plusieurs critères. Un projet est recevable s’il remplit l’ensemble des critères suivants :
- Qu’il soit localisé sur le territoire communal brestois.
- Qu’il serve l'intérêt général et qu’il soit à visée collective. C’est-à-dire qu’il devra être de nature à bénéficier à, potentiellement, toutes les brestoises et tous les brestois.
- Qu’il concerne des dépenses d’investissement et n’entraîne pas de frais de fonctionnement.
Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver, accroître et / ou améliorer le patrimoine de la collectivité.
Les dépenses de fonctionnement correspondent, par exemple aux subventions versées, aux frais de personnel ou aux charges courantes.
- Qu’il soit acceptable socialement, environnementalement et juridiquement.
- Qu’il soit compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire.
- Qu’il soit techniquement réalisable et puisse être démarré dans les 2 ans.
- Qu’il ne soit pas déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation).
- Que l’enveloppe prévisionnelle du projet ne dépasse pas 200 000 €.
Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.
Article 8 – La procédure et le calendrier de mise en œuvre
Etape 1 : la collecte des idées : « j'ai un projet pour ma ville » - 18 septembre au 18 novembre 2023
Les personnes intéressées disposent de deux mois pour proposer leurs projets, directement sur la plateforme numérique en ligne, en format papier dans les différents points d'accueils de la ville prévus à cet effet (à l’hôtel de métropole, à l’hôtel de ville, dans les mairies de quartier et à l’accueil du CCAS).
Les idées déposées font l'objet d'une analyse de recevabilité par les services de la ville de Brest, de Brest métropole et du comité de suivi sur la base des trois premiers critères exposés à l'article 7 (les autres critères seront étudiés au moment de l’étude de faisabilité). La liste des idées non retenues pour cause d'irrecevabilité fait l'objet d'une communication sur la plateforme numérique.
Etape 2 : Présélection des projets : « Soutenez vos coups de cœur » - 1er au 17 décembre 2023
Les brestoises et les brestois peuvent exprimer leurs préférences pour chaque projet déposé sur la plateforme numérique dédiée, par un système de « coup de cœur » directement en ligne ou en déposant leur bulletin nominatif dans les urnes situées à l'hôtel de métropole, à l'hôtel de ville, dans les mairies de quartier, à l'accueil du CCAS, dans les médiathèques ou dans les urnes mobiles lors de promotion sur l'espace public.
Chacun peut mettre un coup de cœur une fois pour autant de projets qu’il le souhaite.
Un seul bulletin nominatif sera pris en compte dans les urnes. En cas de doublons (plusieurs votes papier ou vote papier et vote numérique de la même personne), les bulletins sont considérés comme nuls.
A cette étape, les porteurs de projet ont la possibilité de demander la présence d'une urne dans le lieu qu'il souhaitent (sous réserve de dipsonibilité d'un agent de la collectivité pour accompagner l'urne).
Cette étape aboutit à la pré-sélection de 50 à 70 projets qui font ensuite l’objet d’une instruction plus approfondie par les services de la collectivité.
Cette présélection fait en sorte qu’il y ait un minimum de trois projets par quartier et trois projets portés par des jeunes de moins de 18 ans. Pour s'assurer de cette représentativité le comité de suivi se réserve la possibilité de retenir plus de 70 projets.
L'évolution des votes numériques et des votes papiers est tenue secrète jusqu'à la fin de cette étape. Cependant, les porteurs de projets sont informés, 2 fois entre le 1er et 17 décembre de l'avancée des votes numériques, par mail.
Les résultats du vote sont publiés sur la plateforme numérique le vendredi 22 décembre après-midi.
Etape 3 : Etude de faisabilité des projets – 15 janvier au 26 avril 2024
Les services de la collectivité en lien avec les porteurs de projets traduisent les idées en projet et s’assurent, que les projets présélectionnés répondent à l’ensemble des critères de recevabilité prévus dans l’article 7, qu’ils sont faisables au plan juridique et technique, et qu’ils peuvent être lancés en 2024 ou 2025. Les projets sont estimés financièrement.
Lors de cette phase d'instruction, il est possible que les idées de départ évoluent afin de pouvoir les réaliser. Ces évolutions se font en concertation avec les porteurs de projet.
La liste des projets retenus et non-retenus à l'issue de cette phase est publiée sur la plateforme numérique. Les raisons pour lesquelles les projets ne sont pas retenus sont également justifiées sur la plateforme numérique.
Etape 4 : Vote final : « Votez pour vos projets préférés » - Du 3 au 23 juin 2024
Les projets ayant obtenu un avis favorable lors de l’étude de faisabilité sont soumis au vote, selon le système du vote préférentiel par classement : chaque votante et votant doit obligatoirement choisir 3 projets par ordre de priorité.
Le vote par classement se déroule comme suit :
- Le projet classé en 1er comptabilise 3 points
- Le projet classé en 2e comptabilise 2 points
- Le projet classé en 3e comptabilise 1 point
Le vote se fait directement sur la plateforme numérique dédiée ou en déposant un bulletin nominatif dans les urnes situées à l'hôtel de métropole, à l’hôtel de ville, dans les mairies de quartier, à l'accueil du CCAS, dans les médiathèques de la ville de Brest ou dans les urnes mobiles lors de promotion sur l'espace public.
Un seul bulletin nominatif est pris en compte dans les urnes. En cas de doublons (plusieurs votes papier ou vote papier et vote numérique de la même personne), les bulletins sont considérés comme nuls.
A cette étépe, les porteurs de projet n'ont pas la possibilité de solliciter la présence d'une urne dans les lieux de leur choix. cependant, la collectivité organise des temps de présence sur l'espace public en fonction des animations prévues dans les différents quartiers de la ville. Les porteurs de projets sont informés des lieux de présence de l'urne.
De plus, un forum de présentation des projets soumis au vote final a lieu le 15 juin 2024de 14h à 18h aux ateliers des capucins. La présence des porteurs de projet est fortement conseillée.
L'évolution des votes numériques et papiers est tenue secrète jusqu'à la proclamation des résultats. Cependant, les porteurs de projets sont informés 2 fois entre le 3 et le 23 juin 2024 de l'avancée des votes numériques par mail.
Mode de désignation des lauréats
Afin de favoriser la réalisation des projets dans tous les quartiers, la ville s’engage à mettre en œuvre le projet qui a obtenu le plus de points dans chacun des 7 quartiers. La ville s’engage également à mettre en œuvre le projet porté par un jeune de moins de 18 ans qui aura obtenu le plus de points. Et ceci selon le mode de désignation ci-dessous.
Le total des points est établi par l’addition des voix numériques et des voix papiers.
Les projets qui obtiennent le plus de points sont désignés comme lauréats selon l’ordre suivant :
- Le projet qui arrive en tête dans chaque quartier est sélectionné : 7 projets sont donc en premier lieu sélectionnés. Les projets sont choisis en fonction du nombre de points et du montant restant des 1 020 000 € sur des projets des compétences ville et des 680 000 € sur des projets des compétences métropolitaines. Si un projet fait dépasser ce plafond, il n’est pas retenu. C’est le projet venant immédiatement après en nombre de points qui sera pris en compte (toujours dans la limite des enveloppes allouées).
- Ensuite, le projet jeune de moins de 18 ans arrivant en tête est également sélectionné en fonction du montant restant des 1 020 000 € sur des projets des compétences ville et des 680 000 € sur des projets des compétences métropolitaines. Si un projet fait dépasser ce plafond, il n’est pas retenu. C’est le projet venant immédiatement après en nombre de points qui sera pris en compte (toujours dans la limite des enveloppes allouées).
Le montant correspondant à ces projets est déduit des enveloppes globales.
- Les autres projets sont choisis en fonction du nombre de points et du montant restant des 1 020 000 € sur des projets des compétences ville et des 680 000 € sur des projets des compétences métropolitaines. Si un projet fait dépasser ce plafond, il n’est pas retenu. C’est le projet venant immédiatement après en nombre de points qui sera pris en compte (toujours dans la limite des enveloppes allouées).
Afin de laisser la place à tous types de projets, seul 3 projets de plus de 150 000 € peuvent être réalisés.
Les résultats du vote sont publiés sur la plateforme numérique le vendredi 28 juin dans la journée.
Etape 5 : Réalisation des Projets - Années 2024/2025
À l’issue du vote, les projets lauréats sont intégrés dans le budget de la collectivité et doivent être démarrés dès les années 2024 - 2025.
Une unité de suivi est mise en place pour chaque projet lauréat. Elle est composée du porteur de projet, du service de la collectivité ayant réalisé l’étude de faisabilité, d'un membre du comité de suivi et d'un représentant d'une mairie de quartier. Elle fixe le calendrier de réalisation et s'assure du bon déroulement du projet.
Le suivi de la réalisation des projets lauréats est visible sur la plateforme numérique.